Mentions Légales et Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Éditeur du site
Le site est édité par Samuel Petiteau , Photographe professionnel.
Siège social : Erdre-en-Anjou, France.
SIRET : 99532860600018.
Hébergeur : Pixieset Media Inc.
Contact : contact@samuelpetiteau.fr
2. Objet
Les conditions présentes régissent la vente de tirages photographiques d'art en édition limitée. Chaque tirage est une édition originale limitée à 7 exemplaires. Le certificat d'authenticité officiel, imprimé sur papier d'art et signé par l'auteur, est envoyé séparément par courrier postal après réception de votre œuvre afin de garantir la sécurité et l'intégrité de votre document de collection. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en Euros (€). TVA non applicable, art. 293 B du CGI (Franchise en base). Le prix affiché inclut les frais de production et de préparation.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les règlements s'effectuent de manière sécurisée par Carte Bancaire ou via les solutions de paiement express Google Pay et Apple Pay. Pour les projets faisant l'objet d'un devis, un règlement par virement bancaire peut être convenu.
4. Propriété intellectuelle
L'achat d'un tirage n'entraîne pas le transfert des droits d'auteur. Toute reproduction, même partielle, de l'œuvre est strictement interdite sans l'accord écrit de l'auteur (Art. L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle).
5. Délais de livraison
Chaque tirage étant réalisé sur mesure et contrôlé manuellement pour garantir une qualité optimale, le délai de livraison moyen est de 8 à 12 jours ouvrés. Un retard de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts.
6. Transport et Réception (Clause de protection)
IMPORTANT : En cas de dommage visible sur l'emballage pendant le transport, le client doit impérativement émettre des réserves précises et caractéristiques sur le bon de livraison auprès du transporteur ou refuser le colis. Pour toute réclamation, merci de prendre immédiatement des photos détaillées de l'emballage abîmé (avant ouverture) ainsi que des dommages sur l'œuvre. C'est cette procédure rigoureuse qui permet l'activation de l'assurance transport et le remplacement intégral à neuf de l'œuvre.
7. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (cas des tirages photographiques réalisés sur commande à un format spécifique).
8. Défiscalisation (Art. 238 bis AB du CGI)
L'acquisition d'une œuvre originale d'un artiste vivant est intégralement déductible du résultat imposable des entreprises sur 5 ans, sous réserve d'exposition dans un lieu accessible au public ou aux salariés.